Qui peut avoir accès à l’IVG en France ?
Un droit pour toutes les femmes, majeures ou mineures
En France, l’interruption volontaire de grossesse (IVG) est un droit pour toute femme ayant atteint l’âge de 15 ans, qu’elle soit majeure ou mineure. Ce droit s’applique aux femmes :
- résidant en France de façon régulière
- ou justifiant d’une résidence en France depuis plus de 3 mois
Aucun motif n’est requis pour demander une IVG.
Le délai légal est de 14 semaines de grossesse, soit 16 semaines d’aménorrhée.
IVG pour les mineures : quelles conditions ?
Un droit garanti dès 15 ans
Toute jeune fille de plus de 15 ans peut avoir recours à l’IVG, même sans autorisation parentale, sous certaines conditions.
L’anonymat et l’accompagnement obligatoire
La procédure peut être réalisée dans l’anonymat, si la mineure souhaite garder le secret vis-à-vis de sa famille. Dans ce cas :
- Elle doit être accompagnée par une personne majeure de son choix (adulte de confiance, professionnel du planning familial, etc.)
- L’IVG est prise en charge à 100 % sans avance de frais
- Aucune demande de paiement ne lui est adressée
Démarches spécifiques pour les mineures
Toute jeune fille mineure doit respecter les étapes suivantes :
1. Deux consultations médicales préalables
Ces consultations permettent de confirmer la grossesse, de proposer un accompagnement médical et de valider la demande d’IVG.
2. Une consultation psychosociale obligatoire
Entre les deux consultations médicales, la mineure doit participer à une consultation psychosociale. Celle-ci est obligatoire.
Documents à fournir pour une IVG quand on est mineure
Pour valider sa demande d’IVG, une mineure doit présenter :
- Une attestation médicale remise par le médecin ou la sage-femme, confirmant les étapes obligatoires
- Une attestation de consultation psychosociale
- Une confirmation écrite de demande d’IVG
- Le consentement écrit d’un parent ou représentant légal
OU
Un document précisant le nom de l’adulte accompagnant, si elle ne souhaite pas informer ses parents
