Le délai de réflexion avant IVG
En 2015, l’Assemblée nationale a voté la suppression du délai de réflexion de sept jours obligatoire avant de pouvoir avorter. Dix ans après, où en est-on ? Quelle est la place de la réflexion, du discernement et de l’accompagnement dans cette décision ?
La loi n’encadre plus le temps de réflexion avant une IVG
En 2015, les députés ont voté la suppression du délai de réflexion d’une semaine à respecter avant la réalisation de l’IVG. Auparavant, les femmes qui souhaitaient avorter devaient respecter un délai de réflexion de 7 jours entre la première consultation et la confirmation écrite, ce délai pouvant ne pas être respecté en cas d’urgence lorsque la femme enceinte approchait de la fin du délai légal pour avorter (12 semaines de grossesse).
Toutefois, le principe d’information et de choix éclairé de la femme reste en vigeur. Avant cette loi, le médecin sollicité ne pouvait rien prescrire, ni décider tant qu’il n’avait pas reçu la confirmation écrite de la décision de sa patiente, laquelle ne pouvait intervenir qu’à l’issue d’un délai d’une semaine après la première visite de la cliente.
Par le passé, un médecin avait été condamné pour ne pas avoir respecté le délai de réflexion
En 2011, la Cour de Cassation, avait rappelé, à l’occasion d’une plainte en réparation d’une patiente contre son médecin, que le délai de réflexion avant IVG, imposé par la loi, ne pouvait être écourté. Selon la Cour, le délai à cette époque était imposé par le code de la santé publique et un médecin qui avait accepté de « précipiter les choses » engageait sa responsabilité si, par la suite, sa patiente venait à regretter sa décision et avait ainsi des difficultés d’ordres psychologiques. Il s’exposait à devoir indemniser la femme car, sous le coup de l’émotion de la découverte d’une grossesse non désirée, elle pouvait « perdre la chance de prendre sa décision dans la sérénité après l’avoir mûrie » et cela pouvait l’empêcher de renoncer finalement à faire une IVG. La plus haute juridiction française a donc jugé fautif un médecin qui avait administré un médicament préparatoire à l’intervention, trois jours seulement après avoir reçu la visite d’une patiente.
Il est essentiel de prendre le temps de réfléchir pour ne rien regretter
Même si la loi n’encadre plus ce temps de réflexion, il est d’une importance capitale de pouvoir se donner le temps de réfléchir. IVG.NET accompagne depuis des années des femmes en demande d’avortement. Pour chacune d’entre elles, le temps d’écoute et d’échange avec une écoutante de l’association s’est avéré fructueux. Il permet de prendre du recul, notamment par rapport aux pressions de l’entourage. Nous savons bien que la femme dans ce genre de situation est ambivalente et subit trop souvent des pressions psychologiques fortes. Prendre le temps de faire un « retour sur soi-même » peut éviter bien des regrets !
Par ailleurs, les écoutantes de l’association font souvent le constat que les femmes qu’elles entendent ne sont pas correctement écoutées. Et malheureusement, la suppression du délai de réflexion n’a pas amélioré la situation. Les temps d’échange souvent restreints avec le corps médical ne suffisent souvent pas à prendre une décision pondérée et mesurée, alors que les conséquences personnelles et psychologiques peuvent être dévastatrice quand une femme regrette son IVG.
En proposant un accompagnement à toute femme en demande d’avortement, IVG.NET, tient compte de tous les aspects de la personne avec sa dimension humaine et psychologique, ses hésitations et ses problématiques.
