Avortement contraint : ce que dit la loi en France

En France, l’IVG est une liberté garantie par la Constitution. Mais cette liberté suppose que le choix soit réellement libre. Quand une femme est contrainte d’avorter par des pressions, des menaces ou des manipulations, le droit pénal français offre des protections concrètes, peu connues  mais réelles.

L’interruption de la grossesse sans le consentement de l’intéressée est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.

L’article 223-10 du Code pénal dispose que l’interruption de la grossesse sans le consentement de l’intéressée est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Voir l’article sur Légifrance.

Cet article vise les situations d’avortement physiquement imposé, par exemple, un compagnon qui administre une substance abortive à son insu. Mais il ne couvre pas les formes de contrainte les plus fréquentes : le chantage affectif, les menaces d’abandon, la pression psychologique prolongée.

Les formes de pression couvertes par d’autres dispositions

La loi pénale française offre d’autres qualifications pour les pressions qui ne relèvent pas de l’avortement physiquement imposé :

Les violences psychologiques au sein du couple

L’article 222-33-2-1 du Code pénal punit les violences psychologiques et le harcèlement moral commis au sein du couple. Il est constitué par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de vie de la victime. Un chantage affectif ou une pression psychologique répétée liée à une grossesse entre directement dans ce cadre légal.

La circonstance aggravante du conjoint

La qualité de partenaire ou d’ex-partenaire constitue pénalement une circonstance aggravante de nombreuses infractions, notamment les violences et les actes de harcèlement. Toute pression exercée dans ce contexte est donc juridiquement plus grave que si elle émanait d’un tiers.

Les menaces et contraintes

Des menaces explicites (“si tu gardes l’enfant, je te quitte et tu ne verras plus rien de moi”) peuvent être qualifiées de contrainte ou de menaces au sens des articles 222-17 et suivants du Code pénal, selon leur nature et leur répétition.

Ce que la loi ne couvre pas encore

La pression à l’IVG sous forme de chantage affectif isolé reste une zone grise juridique. Une phrase prononcée une seule fois, “je ne suis pas prêt” ou “ce n’est pas le bon moment”, ne constitue pas en elle-même une infraction pénale. C’est la répétition, l’intensité et le contexte de domination qui peuvent faire basculer une situation dans le champ pénal.

Une proposition de loi sénatoriale (2022-2023) a proposé de renforcer les peines de l’article 223-10 pour mieux couvrir ces situations de coercition reproductive, elle n’a pas encore été adoptée à ce jour.

Votre consentement est protégé jusqu’au dernier moment

Quel que soit le contexte, votre consentement à l’IVG doit être libre et éclairé au moment de l’acte. La femme ne peut jamais être poursuivie pour avoir subi une IVG, même en dehors du cadre légal. En revanche, aucun professionnel de santé ne peut pratiquer une IVG si vous exprimez un doute ou souhaitez annuler, le consentement peut être retiré à tout moment avant l’acte.

Que faire si vous êtes sous pression

Si vous pensez que votre décision n’est pas vraiment libre, plusieurs voies s’offrent à vous :

Parler à un tiers neutre avant de décider : nos écoutantes peuvent vous offrir un espace confidentiel pour démêler ce que vous voulez vraiment de ce que les circonstances semblent vous imposer. C’est gratuit, anonyme, sans jugement.

Contacter le 3919 (Fédération Nationale Solidarité Femmes) si vous êtes dans une relation marquée par l’emprise ou les violences, le lien entre violence conjugale et pression à l’IVG est documenté et pris en charge.

Déposer plainte si vous avez subi des pressions répétées, des menaces explicites ou un avortement physiquement imposé. Il est recommandé d’être assistée d’un avocat dès ce stade pour que la plainte soit qualifiée correctement.

FAQ : Vos questions

Mon conjoint me menace de partir si je garde l’enfant. Est-ce illégal ?

Une menace isolée ne constitue pas automatiquement une infraction. En revanche, si ces pressions sont répétées, s’inscrivent dans un contexte de contrôle, de harcèlement ou de domination, elles peuvent relever des violences psychologiques au sein du couple punies par l’article 222-33-2-1 du Code pénal. Si vous vous trouvez dans cette situation, contactez le 3919 ou nos écoutantes.

Puis-je annuler une IVG déjà programmée si je me sens sous pression ?

Oui, à tout moment avant l’acte. Votre consentement doit être libre et éclairé jusqu’au dernier moment. Aucun professionnel de santé ne peut procéder à l’acte si vous exprimez un doute.

Un avortement peut-il être imposé physiquement sans que je m’en rende compte ?

C’est rare mais documenté, généralement par administration d’une substance à l’insu de la femme. C’est précisément ce que sanctionne l’article 223-10 du Code pénal (5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende). Si vous suspectez une telle situation, consultez un médecin et contactez les autorités.

La pression familiale est-elle couverte par la loi ?

Elle peut l’être si elle est constitutive de menaces ou de contraintes au sens pénal. Une famille qui menace d’exclusion ou de privation de logement pour forcer une IVG peut, selon les circonstances, être poursuivie. Un avocat peut évaluer la situation concrète.

Pour aller plus loin

• IVG sous contrainte : quand les circonstances font le choix à votre place
• Pression de l’entourage et IVG : comment prendre votre propre décision
• Violences conjugales et IVG

Sources

• Article 223-10 du Code pénal : Interruption de grossesse sans consentement
• Article 222-33-2-1 du Code pénal : Répression du harcèlement moral et des violences psychologiques au sein du couple.
• Ministère de l’Intérieur : Violences conjugales enregistrées par les services de sécurité en 2023, mars 2024 : https ://www.interieur.gouv.fr/actualites/communiques-de-presse/violences-conjugales-enregistrees-par-services-de-securite-en-2023
• Service-Public.fr : Guide officiel pour porter plainte pour violences conjugales ou harcèlement moral : Services-public.fr

Cet article a été relu et validé par l’équipe d’IVG.net.