L‘IVG en France : infos pratiques

En France, toute femme enceinte peut demander une interruption volontaire de grossesse (IVG). Ce droit, inscrit dans la loi depuis 1975 et garanti par la Constitution depuis mars 2024, s’exerce dans un cadre médical précis. À travers les demandes d’orientation que nous recevons chaque jour, voici le panorama complet des conditions légales, des méthodes disponibles et des étapes concrètes du parcours de soin.

Ce que dit la loi française sur l’avortement

Le cadre légal de l’IVG a connu des évolutions majeures jusqu’à la loi constitutionnelle du 8 mars 2024, qui inscrit dans l’article 34 de la Constitution la liberté garantie à la femme de recourir à une IVG.

• Une décision strictement personnelle : La décision appartient exclusivement à la femme enceinte. Ni le conjoint, ni les parents (pour une mineure) ne peuvent l’imposer ou s’y opposer légalement.

• Protection contre les pressions : Contraindre une femme à avorter ou, à l’inverse, l’empêcher de le faire par des menaces ou du chantage constitue un délit pénal. L’article 223-10 du Code pénal punit ces actes de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.

Qui peut demander une IVG ?

• Les majeures : Toute femme majeure résidant en France, quelle que soit sa nationalité. Les femmes étrangères sans titre de séjour y ont accès dans les mêmes conditions de prise en charge.

• Les mineures : L’accès est garanti pour les adolescentes. Le consentement d’un parent est le principe général, mais la loi autorise la mineure à demander le secret total. Elle doit alors simplement être accompagnée par l’adulte majeur de son choix lors des rendez-vous médicaux.

Comment se déroule une IVG ?

Le choix de la méthode revient à la femme, sauf contre-indication médicale stricte validée par le praticien.

1. L’IVG médicamenteuse

• L’IVG médicamenteuse est possible jusqu’à la fin de la 7e semaine de grossesse, soit 9 semaines après le début des dernières règles, que ce soit en établissement de santé ou avec la médecine de ville.
• Elle repose sur la prise successive de deux médicaments (mifépristone puis misoprostol), qui provoquent l’interruption de la grossesse et l’expulsion de l’embryon. Elle peut être réalisée en cabinet médical, en téléconsultation, ou à domicile selon la situation médicale.
• Sur délivrance du médicament par le médecin ou la sage-femme après recueil de votre consentement.
• Elle est contre-indiquée en cas de grossesse extra-utérine, d’allergie aux médicaments prescrits, ou de certaines pathologies (insuffisance surrénalienne, traitement anticoagulant, etc.).

2. L’IVG chirurgicale par aspiration (jusqu’à 14 semaines)

• L’IVG instrumentale peut être réalisée jusqu’à la fin de la 14e semaine de grossesse, soit 16 semaines après le 1er jour des dernières règles.
• Elle est pratiquée par aspiration, sous anesthésie locale ou générale, dans un établissement de santé autorisé.
• Depuis 2024, les sages-femmes ayant suivi une formation spécifique sont également habilitées à la pratiquer.
• Réalisée sous anesthésie locale ou générale.

Le déroulement du parcours

1. Première consultation

Le médecin ou la sage-femme effectue une datation de la grossesse (souvent complétée par une échographie). Le professionnel explique les méthodes et recueille le consentement écrit. Depuis la suppression du délai de réflexion obligatoire, le recueil du consentement peut se faire le même jour si la femme se sent prête.

2. L’entretien psychosocial

Il est obligatoire pour les mineures et proposé de manière facultative à toutes les majeures. Animé par une conseillère conjugale, il offre un espace de parole neutre pour faire le point.

3. L’acte et la visite de contrôle :

Après la réalisation de l’IVG (médicamenteuse ou chirurgicale), une visite de contrôle obligatoire est planifiée entre le 14e et le 21e jour pour s’assurer médicalement que la grossesse est totalement interrompue.

IVG après 14 semaines : que dit la loi ?

En France, l’IVG est possible jusqu’à la fin de la 14e semaine de grossesse. Au-delà :

• Elle est interdite, sauf cas exceptionnel (avortement  pour motif médical dit “IMG”).
• Un médecin qui pratique une IVG hors délai encourt des sanctions pénales, civiles et administratives.
• Si vous craignez d’avoir dépassé le délai légal des 14 semaines, ne restez pas isolée. Les équipes médicales et nos écoutantes peuvent faire le point avec vous pour évaluer précisément votre calendrier.

Cet article a été relu et validé par l’équipe éditoriale d’IVG.net, composée de professionnels de l’écoute et de l’accompagnement en santé reproductive.