Les droits de la femme enceinte au travail en France
En France, le droit du travail garantit une protection renforcée aux femmes enceintes, que ce soit lors de l’embauche, durant la grossesse ou après le congé maternité. Ces droits couvrent l’embauche, la période de grossesse, les conditions de travail, le congé maternité et la reprise après l’accouchement. Vous trouverez ici l’essentiel des droits des salariées enceintes.
Les droits à l’embauche pour une femme enceinte
- L’employeur n’a pas le droit de rechercher des informations sur une éventuelle grossesse lors d’un recrutement et la candidate n’est pas tenue d’informer son futur employeur de sa grossesse, même si la question lui est posée.
- Le médecin du travail est tenu au secret médical et ne peut révéler la grossesse à l’employeur.
- Un refus d’embauche motivé par une grossesse constitue une discrimination punie par la loi (jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende).
- Une grossesse ne peut justifier une rupture de période d’essai.
Déclaration de grossesse à l’employeur
Il n’existe aucune obligation légale de date pour informer l’employeur. Cependant, la déclaration permet :
- De bénéficier de la protection contre le licenciement ;
- D’accéder aux avantages spécifiques liés à la grossesse.
La déclaration peut être faite par courrier recommandé ou remise en main propre avec récépissé.
Conditions de travail pendant la grossesse
Une salariée enceinte peut demander :
- Un aménagement temporaire de poste (ex. : passage au travail de jour) sans perte de salaire ;
- Des horaires adaptés pour éviter les heures de pointe (si prévus par la convention collective) ;
- Du temps pour se rendre aux examens médicaux obligatoires, sans diminution de salaire.
En cas de litige, la salariée peut faire appel au médecin du travail ou aux représentants du personnel.
Pour bénéficier de ces droits, la salariée doit avoir informé son employeur de sa grossesse.
Le licenciement d’une femme enceinte est encadré
Une salariée enceinte est protégée contre le licenciement pendant la grossesse, le congé maternité, et les 4 semaines suivant son retour :
- Le licenciement est uniquement possible en cas de faute grave non liée à la grossesse ou pour un motif économique sérieux.
- Pour contester un licenciement illégal, la salariée dispose de 15 jours pour envoyer un certificat médical par lettre recommandée avec AR.
Congé maternité : durée et conditions
Le congé maternité minimum est de 16 semaines :
- 6 semaines avant l’accouchement ;
- 10 semaines après.
Le congé maternité est étendu dans les cas suivants :
- Grossesse gémellaire : 12 semaines avant / 22 après ;
- Troisième enfant : 8 semaines avant / 18 après (26 semaines au total) ;
- Possibilité de prolongation sur prescription médicale (jusqu’à 2 semaines avant et 4 après).
Indemnisation : soit par la Sécurité sociale, soit par l’employeur (selon la convention collective). Le salaire est plafonné à environ 2 300 €/mois pour un temps plein.
Évolution salariale et rattrapage
La loi du 23 mars 2006 sur l’égalité salariale instaure un rattrapage automatique :
- À son retour, la salariée doit bénéficier des augmentations accordées aux collègues occupant un poste équivalent.
- Cela inclut le salaire de base, primes et avantages liés au poste.
Congés payés après le congé maternité
Une salariée peut prendre ses congés payés annuels même si son congé maternité coïncide avec la période officielle de congés dans l’entreprise.
Congé parental
Le congé parental en 2025 : droits et évolutions à venir
En 2025, le congé parental d’éducation est toujours en vigueur en France. Il permet à tout salarié, père ou mère, de suspendre ou de réduire son activité professionnelle après la naissance ou l’adoption d’un enfant. Ce congé est d’une durée initiale de 1 an, renouvelable deux fois, dans la limite des 3 ans de l’enfant. Il peut être pris à temps plein ou à temps partiel, selon les besoins du parent et les conditions convenues avec l’employeur. Les modalités d’indemnisation varient selon la situation du bénéficiaire et les droits ouverts auprès de la CAF.
Vers un nouveau congé de naissance en 2025
Une réforme du congé parental est en cours, avec l’objectif de le remplacer par un nouveau “congé de naissance”, plus court mais mieux rémunéré. Ce dispositif proposerait :
- 3 mois pour la mère
- 3 mois pour le père
- à prendre durant la première année de l’enfant
- indemnisés à hauteur de 50 % du salaire, dans la limite du plafond de la Sécurité sociale (environ 1 900 € par mois).
L’entrée en vigueur de ce nouveau congé de naissance est prévue d’ici fin 2025, sous réserve de validation législative.
