L’IVG en France : ce que dit la loi, le déroulement, les méthodes

L’IVG en France : un droit encadré par la loi

Depuis 1975, l’interruption volontaire de grossesse (IVG) est légalisée en France par la loi Veil, qui établit que « la loi garantit le respect de tout être humain dès le commencement de la vie ».

La loi a évolué notamment en supprimant la notion de “détresse” en 2014. Désormais, une femme enceinte peut demander une IVG sans avoir à justifier sa décision.

Qui peut demander une IVG ?

• Toute femme enceinte, majeure ou mineure, peut demander une IVG.
• La décision revient exclusivement à la femme : ni le conjoint, ni les parents ne peuvent imposer ou contester cette décision.
• Les mineures peuvent également y accéder, avec un entretien psycho-social obligatoire.

Comment se déroule une IVG ?

Il existe deux méthodes principales d’interruption volontaire de grossesse :

1. L’IVG médicamenteuse

• Elle est possible jusqu’à la fin de la 7e semaine de grossesse (soit 9 semaines après le 1er jour des dernières règles).
• Ne nécessite pas de chirurgie.
• Sur délivrance du médicament par le médecin ou la sage-femme après recueil de votre consentement.
• Contre-indications en cas de grossesse extra-utérine, d’allergie avérée aux médicaments prescrits ou encore d’insuffisance rénale.

lien Article IVG médicamenteuse

2. L’IVG chirurgicale

• Possible jusqu’à la 14e semaine de grossesse.
• Pratiquée dans un établissement de santé autorisé.
• Réalisée sous anesthésie locale ou générale.

Le choix de la méthode dépend de la durée de la grossesse, de l’état de santé de la patiente, et de l’avis médical. Le médecin informe systématiquement la femme sur les risques et effets secondaires (conformément à l’article L2212-3 du Code de la santé publique).

Délais et étapes d’une IVG

1. Consultation médicale initiale

• Permet de dater la grossesse, souvent par échographie.
• Le médecin informe la patiente sur les risques, les alternatives et les deux méthodes d’IVG.

2. Entretien psycho-social

• Obligatoire pour les mineures.
• Proposé aux majeures, mais pas imposé (loi du 4 juillet 2001).

3. Confirmation écrite de la demande

• À effectuer au minimum 2 jours après l’entretien psycho-social.
• Permet de formaliser le consentement éclairé.

À noter : Le délai de réflexion obligatoire de 7 jours a été supprimé depuis la loi du 26 janvier 2016, mais la confirmation écrite reste indispensable.

IVG après 14 semaines : que dit la loi ?

En France, l’IVG est possible jusqu’à la fin de la 14e semaine de grossesse. Au-delà :

• Elle est interdite, sauf cas exceptionnel (avortement  pour motif médical dit “IMG”).
• Un médecin qui pratique une IVG hors délai encourt jusqu’à 5 ans de prison (art. 2222-2 du Code de la santé publique) et des sanctions civiles et administratives.

Conclusion : L’IVG, un acte médical encadré qui n’est pas anodin

L’IVG est un acte médical sérieux, encadré par la loi, nécessitant une information complète et un accompagnement personnalisé. Bien qu’il soit défini depuis peu comme un droit fondamental, il implique des responsabilités et des procédures spécifiques, car il a parfois des conséquences psychologiques ou physiques sérieuses.

Vous souhaitez avorter ? Vous hésitez ? Ne restez pas seule, notre association fournit une aide et un accompagnement gratuit et anonyme pour toute femme en demande d’avortement. Dans ces moments, prendre du recul est important.