Droits des femmes

Délit d’entrave a l’IVG : La loi n° 4118 relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse est contraire à plusieurs principes fondamentaux garantis par le droit français et international, en particulier le principe de légalité.

Délit entrave à l’IVG  : audition de Mme Marie PHILIPPE à  l’Assemblée Nationale le 24 novembre par Mme  Coutelle, sur la proposition de loi sur l’extension a internet du « délit d’entrave a l’IVG »