IVG en France

L’ IVG en France est réglementée depuis 1975 par la loi Veil qui stipule dans son art. 1er que « la loi garantit le respect de tout être humain dès le commencement de la vie »

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Le délai de réflexion avant IVG

En 2011, la Cour de Cassation, a rappelé, à l’occasion d’une plainte en réparation d’une patiente contre son médecin, que le délai de réflexion avant IVG, imposé par la loi, ne pouvait être écourté.  
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Enceinte : le droit du travail

Enceinte, vos droits au travail . La femme enceinte bénéficie dans le Droit Français de toute une série de garanties protectrices au moment de l’embauche comme pendant l’exécution de son contrat de travail.

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Violences conjugales et IVG

Aujourd’hui, en France, une femme meurt tous les 2,5 jours des suites de violences conjugales. C’est un véritable problème de société qui n’est pas assez rapporté par les médias. Le gouvernement semble prendre en compte l’importance du...

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IVG en France

IVG en France : avec plus de 210.000 IVG par an, le nombre d’interruptions volontaires de grossesse ( IVG ou ITG) en France reste assez stable depuis plusieurs années. La principale évolution, sur cette période, se...

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Délit d’entrave à l’IVG

Délit d’entrave a l’IVG : La loi n° 4118 relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse est contraire à plusieurs principes fondamentaux garantis par le droit français et international, en particulier le principe de légalité.

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