L'VG et la loi
L'IVG (interruption volontaire d'une grossesse) est réglementée depuis 1975 par la loi Veil qui stipule dans son art. 1er que « la loi garantie le respect de tout être humain dès le commencement de la vie. Il ne saurait être porté atteinte à ce principe qu'en cas de nécessité et selon les conditions définies par la présente loi »
Elle est réalisée à la demande d'une femme enceinte estimant que son état la place dans une « situation de détresse ». Seule la femme concernée peut en faire la demande. La demande du conjoint ou des parents n’est pas recevable. Cet acte médical n’est pas anodin et peut comporter des risques ou des complications. Aussi aujourd’hui seul un médecin peut la pratiquer dans un centre autorisé à cet effet.
Les IVG par médicaments ou les IVG chirurgicales, ne peuvent être pratiquées que dans un établissement public ou privé autorisé par l’Administration de la santé.
Quand l’IVG est-elle pratiquée ?
En France, l'IVG est pratiquée avant la fin de la douzième semaine de grossesse. Au-delà, l’IVG est interdite et le médecin qui la pratiquerait peut encourir des sanctions pénales et administratives. Il s'expose enfin à des poursuites qui peuvent être faites par la femme qui a subit l'avortement sans avoir été correctement informée.
Comment est réalisée une IVG ?
Il existe deux méthodes : la méthode médicamenteuse et la méthode chirurgicale Les deux méthodes sont décrites dans un dossier-guide remis à la patiente au cours de la première consultation médicale préalable à l'IVG. Le choix de la méthode revient en dernier lieu au médecin car la technique utilisée dépend du terme de la grossesse, de l’âge de la femme et de son état de santé.
Deux visites sont obligatoires avant tout projet d'IVG et à plus de 7 jours d’intervalles :
Au cours de la première visite une datation de la grossesse est réalisée. Cette détermination du terme de la grossesse est souvent réalisée par échographie.
Le médecin doit informer la femme sur les risques et les effets secondaires possibles de l’IVG (cette obligation d'information est mentionnée clairement page 5 du dossier-guide du Ministère de la Santé )
L'entretien psychosocial ne doit pas être confondu avec la visite médicale. Il doit également être proposé obligatoirement lors de cette première consultation pré-ivg. La femme majeure peut toutefois refuser de faire cet entretien (loi du 4 juillet 2001)
Enfin, un délai de réflexion obligatoire de 7 jours avant la seconde consultation doit être respecté par le centre d'IVG afin que la femme puisse prendre une décision en toute connaissance.La Cour de cassation a recemment sanctionné séverement les médecins qui outrepasseraient cette obligation.
Qui peut y avoir accès ?
Toutes les femmes, qu'elles soient majeures ou mineures, peuvent accéder à une IVG mais seulement dans le cadre légal decrit ci-dessus. Les démarches des majeures et des mineures comportent quelques différences (dont la principale est l’entretien psychosocial qui reste obligatoire pour les mineures).