Le délai de réflexion avant IVG
Dans un arrêt en date du 26 mai 2011 (Cass. Civ 1, 26.5.2011, N° 542), la Cour de Cassation a rappelé, à l’occasion d’une plainte en réparation d’une patiente contre son médecin, que le délai de réflexion avant IVG, de 7 jours, imposé par la loi, ne pouvait en aucun cas être écourté.
Attention : La loi du 26 janvier 2016 a supprimé ce délai. Mais le principe d’information et de choix éclairé de la femme reste en vigeur. Avant cette loi, le médecin sollicité ne pouvait rien prescrire, ni décider tant qu’il n’avait pas reçu la confirmation écrite de la décision de sa patiente, laquelle ne pouvait intervenir qu’à l’issue d’un délai d’une semaine après la première visite de la cliente.
Un délai pour réfléchir à l’IVG
Selon la Cour, le délai à cette époque était imposé par le code de la santé publique et un médecin qui avait accepté de « précipiter les choses » engagait sa responsabilité si, par la suite, sa patiente venait à regretter sa décision et avait ainsi des difficultés d’ordres psychologiques. Il s’exposait à devoir indemniser la femme car, sous le coup de l’émotion de la découverte d’une grossesse non désirée, elle pouvait « perdre la chance de prendre sa décision dans la sérénité après l’avoir mûrie » et cela pouvait l’empêcher de renoncer finalement à faire une IVG. La plus haute juridiction française a donc jugé fautif un médecin qui avait administré un médicament préparatoire à l’intervention, trois jours seulement après avoir reçu la visite d’une patiente.
L’argument du médecin selon lequel, le médicament n’aurait été d’aucun effet si la cliente avait finalement renoncé à l’IVG, n’a pas été jugé recevable. Selon les juges, l’administration de ce médicament préparatoire a privé la patiente de la « sérénité nécessaire au délai de réflexion pour prendre sa décision ». Cette décision de justice confirmait ce que nous savions par expérience à l’Association sos-ivg après avoir écouté des milliers de femmes qui découvrent une grossesse « non désirée ».
Il est d’une importance capitale de prendre le temps de la réflexion. Au cours de cette période imposée par la loi, il est souhaitable d’être aidée par un psychologue ou par un simple entretien téléphonique de « mise au point ».
Nous savons bien que la femme dans ce genre de situation est ambivalente et subit trop souvent des pressions psychologiques fortes. Prendre le temps de faire un « retour sur soi-même » peut éviter bien des regrets !
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