Droit au RSA pour femmes enceintes : tout savoir

Droit au RSA pour femmes enceintes

Le RSA (Revenu de Solidarité Active) qui remplace le RMI et l’API (allocation de parent isolé) est réservé aux personnes de plus de 25 ans au chômage ou sans vrai travail effectif.

Mais, il n’y a pas de condition d’âge en cas de grossesse ou d’enfant à charge. Même une jeune femme enceinte de 17 ans dans ce cas peut y prétendre !

Le RSA permet de garantir un minimum de ressources (en complément éventuel d’autres allocations ou revenus déjà perçus par ailleurs). Le RSA est majoré jusqu’au 3ème anniversaire de l’enfant. Il donne droit actuellement en 2020 aux prestations de la Sécurité Sociale, la CMU et à l’allocation logement (APL)

1. Vous êtes enceinte, seule, et sans ressources en 2020 :

• Vous touchez avant la naissance : 641 €/mois
• A la naissance de votre premier enfant, vous toucherez : 811 €/mois au titre du RSA plus les allocations familiales.
• Si vous accouchez seule d’un deuxième enfant, vous touchez 943 €/mois au titre du RSA.
• Si vous disposez d’un logement gratuit  (dont vous êtes propriétaire par exemple) ou d’un logement que vous louez en bénéficiant par ailleurs d’une Aide Personnalisée au Logement (APL), vous devez prévoir une diminution de 63 euros au titre du « forfait logement »

2. Vous êtes enceinte, seule et travaillez à temps partiel :

• Si vous êtes enceinte, avez plus de 18 ans et si vous travaillez à plein temps ou temps partiel (même en alternance), vous pouvez toucher la prime d’activité (PA remplace la prime pour l’emploi et le RSA socle) qui se cumule avec les futures allocations familiales. Par exemple, si vous avez un salaire net de 950 euros, vous toucherez : 478 €/mois de PA.
• Avec un salaire de 800 euros net, vous toucherez : 510 €/mois + 11 € de RSA.
• Avec un salaire de 1.200 euros net, vous toucherez : 221 €/mois.

3. Vous êtes en couple en 2019 :

• Si vous et votre compagnon n’avez pas de ressources, vous pouvez bénéficier du RSA (en plus de l’APL). Vous toucherez par exemple 786 €/mois avant la naissance. Apres l’accouchement du premier enfant, le couple touchera : 828 €/mois pour le RSA. S’il s’agit d’un deuxième enfant, le couple touchera environ 900 euros.
• Si vous êtes en couple avec deux enfants et si un des conjoints travaille (même à temps partiel) avec par exemple 1.000 euros net mensuel, vous pouvez prétendre à la prime activité au titre d’un des conjoints, soit environ 572 €/mois.

Pour faire la demande de la prime d’activité, vous devez vous adresser à la caisse d’allocation familiale de votre département : www.caf.fr 

D’autres avantages sociaux en lien avec le RSA

CMU-C

Vous bénéficierez de la CMU-C (Couverture Maladie Universelle Complémentaire). Les bénéficiaires du RSA sont affiliés à la CMUC  s’ils ne sont pas couverts contre les risques de maladie-maternité, à un autre titre. Cette affiliation est gratuite et si leurs ressources ne dépassent pas un plafond fixé annuellement (11.750 €/an en 2017 pour 2 personnes).

L’ ACS – accès aidé à une « complémentaire santé »-  vous permet à vous et votre enfant d’avoir une protection complémentaire  sous forme d’une réduction sur le montant annuel de votre cotisation à une complémentaire santé.

L’aide concerne aussi bien ceux qui n’ont pas encore de « complémentaire santé » que ceux qui en bénéficient déjà (mutuelle privée) . Une attestation-chèque ACS vous sera alors envoyée après acceptation du dossier pour souscrire à cette  complémentaire santé. Elle est renouvelable chaque année. Grâce à cette complémentaire, vous ne payez plus vos dépenses chez le médecin ou  à la pharmacie, chez le dentiste, etc… et vous êtes dispensée d’avance de frais lors de vos consultations ou à la pharmacie. Sur présentation de votre carte Vitale, le  ticket modérateur est pris en charge immédiatement. Cette affiliation est possible si vos ressources ne dépassent pas un plafond fixé annuellement  (environ 17.500 €/an en 2017 pour 2 personnes).

Le RSA vous donne droit également à  :

1. L’exonération totale ou partielle (en fonction des revenus) de la taxe d’habitation.
2. La possibilité de souscrire auprès de France Télécom à un abonnement social au téléphone fixe.
3. Le Tarif de Première Nécessité EDF (Ce tarif est accordé par EDF pour  bénéficier d’une réduction à la fois sur l’abonnement d’électricité et sur les 100 premiers kWh consommés chaque mois. Concrètement, cela peut représenter entre 40 et 60 % de réduction et jusqu’à 140 € (TTC) de moins sur la facture annuelle.
4. Votre APL (allocation logement) sera portée au montant maximum. (Si vous recevez déjà une aide au logement, ou si vous n’avez pas ou plus de charges de logement, votre RSA sera toutefois réduit d’un montant forfaitaire de l’ordre de 60 € pour une personne seule ou 110 euros pour un couple).
5. L’aide au logement est calculée en fonction des ressources de l’année N-2 lors de la demande mais également en fonction des ressources que la personne déclare tous les trimestres : elle peut varier ou être réduite en fonction notamment du revenu d’une activité professionnelle complémentaire.

Faire une demande de RSA

Pour faire une demande de RSA, vous devez vous adresser à un organisme instructeur de votre choix qui remplira directement avec vous le formulaire de demande et pourra également vous proposer un accompagnement personnalisé. Ces organismes sont au choix :

• votre mairie via le Centre communal d’action sociale (CCAS).
• la Caisse d’allocations familiales (Caf),
• le Conseil Général (département)  ou une association habilitée par le Conseil général.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site RSA 

Pour savoir si vous pouvez béneficier du RSA et de combien, vous pouvez faire une simulation en ligne. Pour la CMU-Complémentaire, vous pouvez consulter le site des caisses de sécurité sociale

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