L'importance du délai de réflexion

 
Dans un arrêt en date du  26 mai 2011 (Cass. Civ 1, 26.5.2011, N° 542),  la Cour de Cassation,  a fermement rappelé, à l’occasion d’une plainte en réparation d’une patiente contre son médecin, que le délai de réflexion de 7 jours, imposé par la loi avant une interruption volontaire de grossesse, ne peut en aucun cas être écourté.
 
Le médecin sollicité ne peut rien prescrire, ni décider tant qu’il n’a pas reçu la confirmation écrite de la décision de sa patiente, laquelle ne peut intervenir qu’à l’issue d’un délai d’une semaine après la première visite de la cliente. Le délai est imposé par le code de la santé publique et un médecin qui accepterait de précipiter les choses engagerait sa responsabilité si, par la suite, sa patiente venait à regretter sa décision et avoir ainsi des difficultés d’ordres psychologiques ont expliqué les juges de la Cour. Il s’expose à devoir indemniser la femme car,  sous le coup de l'émotion de la découverte d'une grossesse non désirée, elle peut  « perdre la chance de prendre sa décision dans la sérénité après l'avoir mûrie » et  cela peut l’empêcher de renoncer finalement à faire une IVG.
 
La plus haute juridiction française vient donc de juger fautif un médecin qui avait administré un médicament préparatoire à l’intervention, trois jours seulement après avoir reçu la visite d’une patiente. L’argument du médecin selon lequel, le médicament n’aurait été d’aucun effet si la cliente avait finalement renoncé à l’IVG, n’a pas été jugé acceptable. Selon les juges, l’administration de ce médicament préparatoire a privé la patiente de la sérénité nécessaire au délai de réflexion pour prendre sa décision.
 
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Cette décision très récente de la justice vient confirmer ce que nous savons par expérience à l’Association sos-ivg après avoir écouté des milliers de femmes qui découvrent une  grossesse «  non désirée » . Il est d’une importance capitale de prendre le temps de la réflexion.  Au cours de cette période imposée par la loi, il est souhaitable d’être aidée par un psychologue ou par un simple entretien téléphonique de « mise au point ».  Nous savons bien que la femme dans ce genre de situation est ambivalente et subit trop souvent des pressions psychologiques fortes.  Prendre le temps de faire un « retour sur soi-même » peut éviter bien des regrets !